Les Mémoires

Conversion de places en services de garde subventionnés

Une très belle nouvelle après huit (8) années de travail et d’acharnement! Une invitation à cliquer sur le lien ci-bas

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/centre-presse/Nouvelles/Pages/nouvelle-2019-11-12.aspx?fbclid=IwAR00C158GyLinYyrGJcUEEJWTWEuO4g4y-MfL1SFrc7o-w2lTwLlZyc7JdE

 

Conversion de places en services de garde subventionnés : le ministre de la Famille confirme la mise en place d’un projet-pilote
Québec, le 12 novembre 2019 –  Dans la foulée des mesures à l’intention des familles du Québec annoncées lors de la dernière mise à jour économique, le ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, confirme qu’un projet-pilote sera mis en place en 2020 pour permettre à un plus grand nombre d’enfants d’avoir accès à une place subventionnée en services de garde éducatifs à l’enfance.

Le ministre poursuit présentement ses discussions avec les différents partenaires, dont l’Association des garderies non subventionnées en installation (AGNSI) et la Coalition des garderies privées du Québec afin de s’entendre sur les modalités. Concrètement, ce projet prendra la forme d’un appel de projets visant à convertir des places non subventionnées en places subventionnées. Les parents dont les enfants fréquentent ces garderies pourraient ainsi bénéficier du tarif unique de 8,25 $ par jour.

Citations

« Au cours des derniers mois, nous avons pris les moyens nécessaires pour accélérer la réalisation de nouvelles places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance à travers le Québec et aujourd’hui, nous avons l’intention de faire un pas de plus. Notre gouvernement est à l’écoute des parents et souhaite ainsi élargir l’accessibilité aux places subventionnées pour mieux répondre à leurs besoins. Pour ce faire, un projet-pilote de conversion de places non subventionnées, dont les modalités restent à définir, sera mis en place en 2020. Il est encore trop tôt pour émettre des hypothèses quant au nombre de places qui seront converties et aux coûts engendrés. Nous poursuivons toutefois nos discussions pour la mise en œuvre de ce projet de conversion, qui constitue une première et qui est réclamé depuis plusieurs années par les partenaires. »

Mathieu Lacombe, ministre de la Famille

« En tant que président de l’Association des garderies non subventionnées en installation, la seule association nationale reconnue par le ministère de la Famille, nous sommes très heureux de participer à ce projet. Je tiens à féliciter notre ministre, M. Mathieu Lacombe, de l’initiative d’élargir les places subventionnées pour les parents des garderies non subventionnées. L’AGNSI a toujours été et sera un partenaire fiable et représentatif du ministère de la Famille pour ses 70 000 enfants et parents ainsi que pour les 1 350 garderies non subventionnées. Cette démarche ne peut que réjouir l’ensemble des familles du Québec. »

David Haddaoui, président, Association des garderies non subventionnées en installation

« Nous sommes vraiment heureux de participer à la mise en place d’un projet-pilote de conversion des garderies privées et de l’intérêt du ministre, M. Mathieu Lacombe, envers celui-ci. C’est une excellente nouvelle pour les parents du Québec. »

Marie-Claude Collin, présidente, Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec

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Pétition : Valorisation de la profession et des services de garde éducatifs à l’enfance

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Une invitation à cliquer sur le lien suivant;

https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-7731/index.html?fbclid=IwAR1U697Zk75ZxjYeCMZaKIbD7KHUXGxGxTQwC569CsQconNBfEaYoDLeQlE

Merci!

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Commentaires sur le projet de loi 27

Commentaires sur le projet de loi 27 (27 janvier 2015)
Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance
subventionnés.

La Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec apprécie
l’opportunité qui lui est offerte de s’exprimer sur le Projet de loi n°27 : Loi sur
l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Nous avons
analysé ce projet en s’appuyant sur la vaste expérience de nos membres, sur la
mobilisation de chacune des régions administratives pour les places en milieu familial
qui existent mais qui ne sont pas utilisé par les parents. Les places en question sont
disponibles immédiatement.
Depuis le premier jour de nos revendications en novembre 2011, nous avons dénoncé
les places vacantes dans le milieu familial. Nous avions à l’époque informée l’ex-ministre
Mme Yolande James. Après plusieurs validations auprès de responsables en milieu
familial et lors de nos nombreuses discussions avec l’ex-ministre Mme Nicole Léger,
nous l’avions également informé de plusieurs places vacantes dans le milieu familial
avec des données provenant de plusieurs régions du Québec.
Suite à la demande de l’ex-ministre de la Famille Mme Nicole Léger, nous avons produit
l’enquête qui s’intitule « Portrait des service de garde non subventionnées du Québec ».
Cette enquête a été effectuée en collaboration avec le ministère de la Famille et la
Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec. Pour lancer notre
réflexion et bien résumer l’objectif de cette nouvelle mesure, considérant la conjoncture
économique actuelle, nous devons maximiser l’offre de service dans le réseau des
garderies éducative et répondre ainsi aux besoins des familles du Québec aujourd’hui.
C’est d’ailleurs le rôle qu’offrent nos services de garde auprès des enfants qui
fréquentent nos installations. Ce sont des services qui répondent aux plus hauts
standards de qualité, des services qui respectent la réglementation en vigueur,
notamment en ce qui a trait à l’obligation d’offrir un programme éducatif à l’enfance et
répondre aux lois et aux règlements du ministère.

Il est donc évident que les services de garde québécois – CPE, garderies privées
subventionnés et garderies privées non subventionnés – offrent déjà l’encadrement
souhaité aux enfants. La vraie question est maintenant de savoir comment nous
pourrions maximiser les places vacantes dans le réseau du milieu familial et répondre à
un besoin criant des parents qui recherchent des installations ?
Comment rejoindre les familles qui n’utilisent pas les services de garde en milieu
familiale ?
La fréquentation d’un service de garde pendant la petite enfance est devenue une
expérience normative pour les enfants. De nombreuses études ont révélé que, même en
tenant compte du contexte familial, la qualité du milieu de garde a des effets immédiats
et durables sur le développement des enfants. Depuis 1997, la politique familiale au
Québec vise la création d’un réseau de services de garde de qualité qui favorise le
développement socio-affectif et cognitif des enfants.
Au cours de la dernière année le réseau de garde au Québec a atteint une maturité.
Nous voyons clairement un phénomène de déplacement d’enfants vers des installations
plutôt que vers des places vacantes milieu familial. Depuis l’appel d’offre de 2008 et plus
particulièrement depuis les trois dernières années, nous perdons dans les garderies
privées non subventionnées en installations de plus en plus d’enfants vers des
installations à 7.30$ mais jamais vers le milieu familial. D’octobre à janvier notre
nouvelle clientèle provient du milieu familial à 7.30$ ou de nouveaux poupons en cours
d’années. Les listes d’attentes des CPE sont composées de nos enfants dans nos
installations ainsi que les enfants des milieux familiaux.
La véritable problématique tient au fait que les familles veulent des places à
contribution réduite. Le système de garde au Québec établi avec des lois et des
règlements qui ne sont pas équitable autant pour le réseau que pour les parents. Les
familles ne veulent pas sortir une grosse somme d’argent au quotidien.
Depuis l’instauration des services de gardes subventionnées, la garde occasionnel est
devenu de moins en moins offert par les CPE. Le modèle du tarif réduit à fait en sorte
que les parents utilisateurs ont préférer payer des semaines complètes pour s’assurer
d’avoir accès à une place en garderie à tarif réduit plutôt que de perdre leur privilège. Ils
ont le choix d’envoyer leurs enfants quelque jour à la garderie et payer la pleine
tarification. Le phénomène c’est de plus en plus répandu chez les services de gardes
subventionnées et plus particulièrement chez les responsables en milieu familiale.
Le réseau de CPE et des Bureau de Coordonnateurs ont fait en sort par le temps
d’établir un système où les parents ont été victimes par les années. Le fait de payer une
somme moindre pour un service de garde subventionnée les CPE, les responsables en
milieu familiale et les BC ont encouragé les parents à inscrire leurs enfants à temps
complet et charger le plein tarif pour garder une place vacante à court ou moyen terme.
Les parents étant victime de ce système ne devraient en aucun cas payer une sanction
pour les inscriptions dans les services de garde familiale ou même les CPE. C’est du à
une mal gestion de ses services à rendre leurs services administratif moins lourd que
d’offrir des places occasionnels. Dans les entendes de responsable en milieu familiale,
plusieurs ne respecte pas les ententes avec les parents. Des services qui ferment sans
aucun motif durant la journée, ferme le vendredi à midi. D’autre ne prennent que des
enfants de professeurs d’école pour avoir l’été de vacances. Une majorité d’entre elles
font le choix des enfants etc..
Plusieurs milliers de place sont vacante et occuper par des enfants fantômes. Les couts
pour le gouvernement sont plus de 280 millions pour ces places. Ils y a des milliers de
places dans les garderies privées non subventionnées qui pourraient répondre aux
besoins des familles.
Méthodologie
Suite au constat du déplacement d’enfants depuis septembre 2010 et plus
particulièrement depuis 2012, la Coalition des garderies privée non subventionnées a
fait des recherches pour s’informer de ce phénomène. Dans toutes les régions du
Québec, nous avons téléphoné chez les responsables de garde en milieu familial qui
affichait 7$. Nous avons également fait une recherche auprès des bureaux de
coordonnateur pour valider ses places.
Nous avons validé notre recherche également avec le site ma garderie.com, les média
sociaux, les journaux locaux, les panneaux d’affiches dans les épiceries, les commerces,les secteurs ou la responsable s’affiche sur une pancarte à l’extérieur ou dans la fenêtre
de leur domicile, les bureaux de coordonnateurs qui affichaient des places. Les
questions aux responsables ont été diversifiées soit;
– Avez-vous une place disponible immédiatement;
– L’âge des enfants;
– Le choix des vacances;
– Enfants avec un problème de santé ou un handicap;
– Heure des services de la responsable;
– Questionnement sur le bureau de coordonnateur;
– Programme éducatif.
Les résultats nous ont permis de constater que les bureaux de coordonnateur ne sont
pas au courant des agissements de leurs responsables en milieu familial. Les régions ou
il y a le plus de places vacantes sont dans les grandes régions urbaines. Plus nous nous
éloignons des grandes villes plus les places en milieu familial sont importante.
D’après l’enquête, les raisons qui motivent les responsables en milieu familial de ne pas
passer par le bureau de coordonnateur, est de faire une forme de profilage, c’est-à-dire
faire le choix des enfants qui occuperont leurs service. Voici quelques réponses des
responsables :
– Plusieurs n’ont que des enfants de professeurs d’écoles dont le but vise à
diminuer le nombre d’enfants durant le congé scolaire;
– Les enfants turbulents sont exclus de ses services;
– Les horaires sont très importants (ouverture le matin et fermeture en fin de
journée);
– Aucune visite auprès de l’enfant n’est permise à la garderie durant les heures
d’ouverture pour la mère ou le père;
– Le parent doit apporter les repas pour un enfant qui a des allergies. Plusieurs
n’acceptent pas les enfants ayant des allergies dans leurs service de garde;

Nous avons consulté les services de garde en milieu familial dans chaque région
administrative. Les régions qui n’ont pas de garderies privées ont été exclues des appels.
Notre consultation nous a permis de constater que plus les régions sont éloignées des
grands centres urbains, moins il y a de places disponibles dans les milieux familiaux. Les consultations ont eu lieu de juillet 2014 à décembre 2014. Nous avons constaté que
plusieurs bureaux de coordonnateur n’étaient pas au courant des places disponibles
chez les responsables.

Résultat
Nous pouvons affirmer que la garde en milieu familial est en déclin au Québec. C’est
certainement une piste à approfondir. Une bonification de l’aide gouvernementale dans
les garderies privées non subventionnée serait une mesure incitative intéressante au
même titre que les garderies privée subventionnée existante. Les parents demeurant
dans des milieux urbains préfèrent clairement les services de garde en installation. Dans
les régions plus éloignées ayant un grand territoire, la garde en milieu familial est
comblée. Les services de garde en installation, ont l’avantage d’offrir déjà des
infrastructures conformes et de répondre à un ensemble de normes liées à la qualité
des lieux, le personnel et l’organisation. Ces services offrent déjà un programme
éducatif dûment approuvé et régulièrement soumis à des inspections.

Nous avons produit un tableau en annexe avec les places disponible au cours des six
derniers mois. Nous avons constaté qu’il y a une augmentation du nombre de places
disponibles depuis janvier 2013 lors de notre premier exercice de recherche sur les
places inoccupées. Il faut toujours se rappeler quelle est notre préoccupation première.
C’est-à-dire servir les familles du Québec.
Plutôt que de développer de nouvelles places dans les CPE, d’engager de nouveaux
investissements et de construire de nouvelles installations, nous croyons qu’il serait plus
judicieux d’utiliser encore davantage le réseau des garderies du Québec dans son
ensemble.
Conclusion
Nous reconnaissons tous que le Québec a su développer un réseau de garderies de
qualité, appliquant des normes élevées et offrant des services éducatifs adaptés. Le
développement de ce réseau, qui a débuté en 1997, est maintenant complété.
D’ailleurs, plusieurs régions bénéficient déjà d’un nombre de places en garderie, égal ou
supérieur au nombre d’enfants qui fréquentent le réseau. Toutefois, cette réalité esttrès récente et on ne pourra en évaluer toutes les retombées positives que lorsque
toutes les familles auront accès à des places subventionnées en installation.
Maintenant, il faut éviter de fragiliser le réseau de garderie que nous avons bâti
ensemble en construisant de nouvelles installations, souvent à proximité d’une garderie
privée non subventionnée. Dans la conjoncture économique actuelle du Québec, il
serait préférable d’envisager le retrait de 15% des places en milieu familial lors de la
première année. Les places en question sont d’ailleurs inoccupées mais malgré tout
présentement financé à grand coûts par les contribuables du Québec.
Au cours des trois dernières années et cette tendance va continuer, les parents sont
dorénavant à la recherche d’installations subventionnée pour leurs enfants. Ils
délaissent le milieu familial pour des raisons de sécurité, de programme éducatif et de
qualité.
Il est temps, avant d’envisager la construction de nouvelles infrastructures de s’assurer
de compléter le développement du réseau de garderies déjà existantes et d’offrir à
chaque famille, un accès à des places subventionnées avec la participation des garderies
privées non subventionnées.
Nous croyons qu’il est souhaitable et nous recommandons que le gouvernement aille de
l’avant avec une diminution des places en milieux familial, faire un inventaire des places
en garderies qui sont disponibles en installations dans toutes les régions du Québec,
plus particulièrement dans les régions urbaines. D’ailleurs, les garderies privées non
subventionnées ont, dès aujourd’hui, la capacité, tant en terme d’infrastructures, que
de services éducatifs, d’accueillir de nouveaux enfants.
La Coalition des garderies privées non subventionnées est pour les sanctions aux
bureaux de coordonnateurs au CPE et aux responsables en services de garde familiale.
Ne pas sanctionnés ou même pénalisé les parents dans un système qui sont victimes par
le réseau.
Les québécois sont fiers de leurs services de garde et nous devons d’abord nous assurer
de combler la demande des parents. À l’origine la création du réseau québécois de
services de garde visait à offrir à toutes les familles un service de qualité, uniforme et accessible à tous. Si rien n’est fait, nous risquons de nous retrouver avec la fermeture
de garderies privées non subventionnée de qualité.
Les parents veulent une place équitable, sécuritaire pour leur enfant aujourd’hui.

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Marie-Claude Collin
Président Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec

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Line Fréchette
Vice-présidente Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec

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